Le constat d'Huissier
Nous intervenons en tout domaine et vous remettons un procès verbal de constatations, accompagné au besoin de photos ou de tout autre document utile.
Nous pouvons réaliser des constats dans différents domaines, notamment :
- Affichage de permis de construire et autorisations.
- Avant travaux
- En entreprise.
- Dégâts, troubles et nuisances diverses.
- Locatifs
- Malfaçons, défaut d’exécution, état d’avancement des travaux
- Inventaire des biens meubles…
Le recouvrement de créances, amiable et judiciaire
Spécialistes du recouvrement, nous procédons aussi bien au recouvrement amiable, qu’au recouvrement judiciaire pour lequel nous sommes les seuls habilités à intervenir.
Vous êtes créancier :
Le recouvrement amiable :
La procédure amiable nous permet d’agir sans titre exécutoire.
Différentes actions sont alors menées contre votre débiteur :
- Mise en demeure du débiteur et prise de contact physique ou téléphonique,
- Encaissement ou mise en place d’un échéancier adapté,
- Surveillance du respect des engagements pris et intervention en cas de défaillance,
Le recouvrement judiciaire
Face à un débiteur réfractaire à toute tentative amiable, recourir à la voie judiciaire est la seule solution:
- Transmettez-nous votre titre exécutoire ou à défaut, les documents en votre possession nous permettant d’en obtenir un
- Mise en œuvre de la procédure civile d’exécution la plus adaptée
En fonction des éléments de solvabilité du débiteur, nous engageons la procédure la plus appropriée parmi les nombreuses procédures légales dont nous disposons pour le contraindre à s’exécuter.
Vous êtes debiteur
Vous souhaitez régler votre dette :
- Utilisez notre service de paiement en ligne
- Rendez-vous à l'étude pour effectuer votre paiement
Vous rencontrez des difficultés pour procéder au règlement de votre dette :
- Contactez-nous au plus vite
- Etablissement d’un plan d’apurement (échéancier de paiement, contrôle du respect des échéances)
- En cas de non respect de vos engagements, mise en place de moyens incitatifs au paiement
La signification d'actes judiciaires et extra judiciaires
En notre qualité d’Officiers publics et ministériels, la loi nous confère le monopole de la signification des actes.
La signification donne date et contenu certains aux actes et constitue le point de départ de certains délais.
Les actes judiciaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès :
- Citation et assignations en justice,
- Significations des jugements,
- Significations des actes de procédure dans le cadre de l'exécution des décisions de justice
Les actes extrajudiciaires produisant des effets juridiques :
- Sommations de payer ou de faire,
- Oppositions sur prix de vente d'un fonds de commerce,
- Congés, offres ou demandes de renouvellement du bail commercial,
L'exécution des décisions de justice
En notre qualité d’Huissier de Justice, nous sommes les seuls à être autorisé à diligenter les procédures permettant le recouvrement forcé des créances dés lors que votre débiteur ne s’exécute pas spontanément.
La Loi a mis à notre disposition des procédures différentes selon l’objectif à atteindre et les éléments de solvabilité de votre débiteur.
Dès l’instant où vous êtes en possession d’une décision de justice, nous pouvons mettre en œuvre le recouvrement forcé.
Si vous ne disposez pas d’une décision d’une justice, nous pouvons nous charger d’en obtenir une par différents moyens (procédure d’injonction de payer, assignation, procédure de chèque impayé…).
La gestion des contentieux locatifs
Nous intervenons régulièrement dans les relations entre propriétaires et locataires :
- Pour rédiger le bail de location, un congé ou son renouvellement
- Pour conseiller les parties ou effectuer un état des lieux
- Pour le non-respact des obligations résultant du bail
- Pour constater le mauvais enrtretien des lieux
En cas de loyers ou charges locatives impayés, nous disposons de moyens légaux :
- le commandement de payer les loyers,
- le commandement d'avoir à justifier d'une assurance locative,
- mise en œuvre de la procédure en vue d'une expulsion,
En cas d'abandon de logement par le locataire :
- procédure spécifique d'abandon,
Propriétaires, vous pouvez nous contacter pour :
- Le contrat de location et de caution (rédaction du bail)
- L'état des lieux d'entrée
- Les différents congés
- Le recouvrement dez vos loyers impayés
- Faire respecter les clauses du bail
- Obtenir auprès de votre locataire le justificatif d'assurance
Locataires, vous pouvez nous contacter pour :
- Constater l'état du logement avant l'entrée ou après la sortie des lieux
- Régulariser le congé pour quitter les lieux
- Obtenir la restitution du dépôt de garantie
La rédaction des actes
Les conseils juridiques aux particuliers et aux entreprises.
Les jeux et concours
L’huissier de justice est là pour enregistrer le dépôt de votre règlement de jeu, mais il est aussi là pour vous conseiller quant à la validité de celui-ci et quant à la conformité globale de votre opération vis-à-vis des textes existants.
Nous sommes aussi présent lors du tirage au sort afin de le réaliser pour vous ou bien afin d’en attester la validité et vous éviter des contestations ultérieures.
Avant l'ouverture :
- Validation de la régularité des clauses du règlement,
- Participation à la rédaction du réglement,
- Etablissement d'un procès-verbal de dépôt du règlement,
Pendant le tirage au sort ou le depouillement :
- Réception des bulletins de participation,
- Constatation de la conformité des réponses des participants,
- Tirage au sort ou constatation de la régularité du tirage au sort,
- Réunion des jurys de concours,
L’Etude est rattachée à la compétence territoriale de la Cour d’Appel de Reims. Notre compétence territoriale s’étend sur tout le département de la Marne.
